Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d'Application

Toute commande sur le site internet www.alma-solarshop.fr implique irrévocablement l’acceptation par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Ventes.

ALMA SHOP SA se réserve le droit de modifier son service sans autre formalité que la présence d’un avertissement en ligne et de porter les modifications qui en résultent dans les présentes Conditions Générales de Ventes.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Validation de la commande validée par une signature électronique par un « clic » de l’Acheteur.

Dans tous les cas l’Acheteur est présumé avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées par la Validation de la commande de bien et de services, le cas échéant.

Article 2 : Siège social

Le Vendeur est la société ALMA SHOP SA, établie 6, rue Ferdinand Kuhn, L-1867 Howald, LUXEMBOURG.

Article 3 : Contrat

3.1.3.1. Les informations fournies sur le site www.alma-solarshop.fr propriété d’ALMA SHOP SA constituent une Offre d’Achat. Par contre les informations données par l’Acheteur lorsqu’il est connecté sur le site internet d’ALMA SHOP SA constituent une Offre d’Achat.

Toute commande par l’Acheteur de produit et/ou de services emporte l’acceptation expresse de présentes Conditions Générales de Ventes, et emporte renonciation à toute application des éventuelles conditions générales d’achat de l’acheteur.

A la suite de cette commande, ALMA SHOP SA fera parvenir à l’Acheteur une Confirmation de Commande reprenant notamment le prix des marchandises, le prix du service d’aide à l’installation éventuel, incluant la TVA et toutes taxes accessoires ainsi que le prix du transport éventuel des marchandises, et le montant total à payer par l’Acheteur. Une indication du délai de livraison est fournie.

3.3. Le Contrat est réputé dès lors conclu et archivé au siège social d’ALMA SHOP SA, 6, rue Ferdinand Kuhn, L-1867 Howald, LUXEMBOURG.

3.4. ALMA SHOP SA a choisi un système de paiement en ligne sécurisé de sorte qu’aucune donnée bancaire confidentielle relative à l’Acheteur ne transite par le site www.alma-solarshop.fr.

Article 4 : La Preuve d’Achat

Sans préjudice de ce qui précède les deux Parties déclarent accepter que les e-mails échangés et les enregistrements informatiques respectifs réalisés soient admis comme Preuve du contrat qui les lie.

Par application du présent Contrat on considère que la conservation des données informatiques a lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si des documents sont systématiquement enregistrés dans une base de données inaltérable et permanente.

Article 5: Droit de Rétractation pour un consommateur de l’U.E

5.1. Définition.

S’agissant d’un contrat conclu sur un site e-commerce entre ALMA SHOP SA et un Acheteur non Professionnel résidant dans un pays de l’Union Européenne, l’Acheteur a le droit de notifier au Vendeur, dans le cadre de l’achat de marchandise, qu’il renonce à l’achat, sans pénalité, et sans indication de motif, dans un délai de quatorze sept jours calendaires à dater du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien ou ; dans le cas de biens multiples commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier bien; dans le cas de la livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce ; dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps définie, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du premier bien.

L’Acheteur non Professionnel résidant dans un pays de l’Union Européenne, a le droit de notifier au Vendeur, dans le cadre de l’achat de prestation de services, qu’il renonce à l’achat sans pénalité, et sans indication de motif, dans un délai de quatorze sept jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat.


5.2. Conditions d’application.

L’Acheteur doit notifier son intention de rétractation de l’achat réalisé sur le site www.alma-solarshop.fr par e-mail. S’il veut faire usage de son droit de Rétractation l’Acheteur doit retourner à ses frais et à ses risques le produit au dépôt d’ALMA SHOP SA. Les produits doivent impérativement être accompagnés de la facture et du bordereau de livraison original. Les produits devront être restitués dans leur emballage d’origine et en parfait état. La responsabilité du consommateur sera engagée pour toute dépréciation du bien autre que celle nécessaire pour établir sa nature et les caractéristiques du bien. Les biens doivent être renvoyés au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de Si la marchandise est retournée dans son emballage d’origine sans avoir été endommagée ou utilisée, ALMA SHOP SA créditera l’Acheteur, dans un délai de quatorze jours à la récupération des biens, le montant de son achat.

Le droit de Rétractation n’est pas accordé à un acheteur Professionnel (disposant code TVA) ni à un Acheteur résidant hors des pays de l’Union Européenne.

Article 6: Modalités de livraison

6.1. Adresse de livraison

L’Acheteur devra préciser dans sa commande à quelle adresse il souhaite être livré ainsi qu’un numéro de téléphone pour pouvoir être contacté par le Transporteur.
L’Acheteur a le choix :
- soit de faire livrer sa commande à une adresse précise (à l’exclusion d’une Boîte Postale)
- soit de la faire enlever par ses soins à l’adresse indiquée sur le site.

Dans le cas où il fait enlever la marchandise aucun frais de transport ne lui est facturé. S’il choisit par contre de faire livrer la commande à l’adresse qu’il désigne, il devra en assumer les frais de transport tels que ceux-ci lui seront précisés avant la validation de la commande. En cas d’absence lors de la livraison, l’Acheteur sera tenu de reprendre rendez-vous avec le Transporteur et la marchandise dans certains cas (peu fréquents) ne lui sera livrée que contre-remboursement des frais de livraison supplémentaires occasionnés.

6.2. Délai de livraison

Lors de la commande, ALMA SHOP SA indique un délai de livraison à l’Acheteur, sachant que le Vendeur s’engage à mener toutes les actions pour tenir ce délai. Le délai de livraison fourni n’est pas un engagement ferme du Vendeur, en conséquence l’Acheteur ne pourra se prévaloir d’un retard de livraison pour annuler la commande, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité.

ALMA SHOP SA s’engage à avertir l’Acheteur d’un éventuel retard de livraison indépendant de sa volonté.

6.3. Réception de la marchandise et Risques

La marchandise est transportée aux risques du Vendeur jusqu’à la livraison à l’adresse précisée par l’Acheteur. A réception de la marchandise l’Acheteur doit vérifier qu’elle est en bon état (si emballage est net par exemple) et au moindre doute l’Acheteur doit porter une réserve sur le Bon de Livraison avec sa signature. Il sera toujours délivré la facture et le Bon de Livraison associé à la Commande.

L’Acheteur a 48H pour signaler le dommage occasionné à la marchandise, et pour envoyer au Vendeur le numéro de série des matériels ainsi que les photos correspondantes. Sa demande sera prise en compte par le Vendeur à condition que l’Acheteur ait bien porté ses réserves sur le Bon de Livraison du Transporteur.

A la réception de la marchandise l’Acheteur assume seul les risques. En cas de retour à ALMA SHOP SA, l’Acheteur assume les risques liés au transport.

Article 7 : Modalités de prestations de services

Dans le cadre de la prestation de service d’aide à l’installation, l’Acheteur sera contacté par l’Installateur et conviendra d’une date d’intervention. En cas d’empêchement de l’Installateur d’effectuer l’intervention au jour initialement convenu, l’Installateur en averti le Client dans les meilleurs délais et fixe immédiatement avec lui une nouvelle date d’intervention. A l’issue de l’intervention, l’Installateur complètera ensemble avec l’Acheteur le Procès-verbal de réception de l’installation de matériel photovoltaïque.

Article 8: Paiements

7.1. Pré-paiement

Le paiement intervient dès la commande selon le moyen de paiement retenu par l’Acheteur :

- Paiement par carte bancaire VISA, EUROCARD, MASTER CARD,
- Paiement par virement bancaire.

Si le paiement est rejeté par la Banque, le Vendeur annule la commande.
Dès que le paiement est récu par ALMA SHOP, la commande est enregistrée et un e-mail de Confirmation de paiement est envoyé à l’Acheteur.

Dans le cas du paiement par virement bancaire la marchandise n’est pas réservée tant que le paiement n’est pas exécuté. Au-delà d’une période de 7 jours calendaires, sans réception du virement, la commande de l’Acheteur est annulée.

Article 9 : Force majeure

ALMA SHOP SA ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.

En ce qui concerne les produits achetés par des Professionnels, ALMA SHOP SA n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, que pourraient subir l’Acheteur.

Article 10 : Confidentialité

Dès lors que le visiteur du site www.alma-solarshop.fr décide d’effectuer un achat, il est tenu de fournir son identité et des informations personnelles indispensables pour l’exécution de la commande.

Ces informations peuvent être utilisées par ALMA SHOP SA pour diffuser des offres spontanées ou des informations commerciales à ses clients ou visiteurs ayant fourni leur adresse e-mail.

ALMA SHOP SA s’engage à ne pas divulguer ou céder ces informations personnelles à toute autre société ou personne physique.
Conformément à la législation, l’Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

ALMA SHOP SA
6, rue Ferdinand Kuhn, L-1867 Howald
LUXEMBOURG

Article 11 : Garantie

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit et le Bon de Livraison correspondant.

La garantie constructeur du produit est définie dans la description de l’article. Les conditions de garantie sont disponibles et téléchargeables sur notre site www.alma-solarshop.fr.

Dans le cas de demande d’extension de garantie, celle-ci doit être établie dans un délai de 6 mois après l’achat du produit. Passé ce délai, ALMA SHOP SA se donne le droit de refuser la présente demande.

En cas de panne pendant la période de garantie initiale, la réparation ou l’échange standard est assurée par le constructeur. ALMA SHOP SA mettra en relation le constructeur concerné et le client final.

Article 12 : Coordonnées de la société

Siège social d’ALMA SHOP SA:

6, rue Ferdinand Kuhn, L-1867 Howald,
LUXEMBOURG.

Merci de ne faire aucun envoi à cette adresse pour toute demande au Service Clients !

Contacter le Service Clients de ALMA SHOP SA :

• Depuis la page d'accueil du site www.alma-solarshop.fr en cliquant sur « Contactez-nous »
• Par e-mail : contact@alma-solarshop.com

Attention : Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, merci de préciser après la mention "Service Clients" l'objet de votre courrier :

• Désinscriptions
• Remboursements
• Justificatifs
• Demande d'informations
• Transporteurs

Dans votre courrier merci d'indiquer également votre nom, prénom, email, téléphone et le numéro de commande de référence.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Le contenu complet du site www.alma-solarshop.fr est la propriété exclusive d’ALMA SHOP SA. Toute copie partielle ou totale est interdite sans notre autorisation écrite, tout contrevenant s’expose à une action judiciaire pour atteinte à notre droit de propriété intellectuelle.

Article 14 : Législation applicable et Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi luxembourgeoise.

Tout litige relatif à à la validité, l’application, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la législation luxembourgeoise et devra être porté devant les juridictions compétentes de Luxembourg-Ville. Cette attribution de compétence s'imposera notamment en cas de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes, en intervention, ou en appel en garantie.