Si vous etes l'heureux futur proprietaire d'une maison equipe d'une installation photovoltaique, ce qui suit devrait vous interesser. Reprendre la propriete et l'exploitation des panneaux solaires de la maison necessite en effet certaines demarches. Suivez le guide!

Les demarches administratives

Tout d'abord, sachez qu'il est necessaire d'ajouter une clause a l'acte de vente qui mentionne non seulement l'existence de l'installation mais egalement la responsabilité de l'ancien proprietaire.

Il faudra ensuite effectuer les transferts de contrats aupres de l'Agence Regionale de Distribution d'une part et de EDF AOA (Administration des Obligations d'Achat) d'autre part. Voici comment vous devrez proceder :

  • Dans un premier temps vous devez adresser a l'ARD en charge du contrat de raccordement une demande ecrite d'avenant a ce contrat. La demande doit e;tre cosignee par l'ancien proprietaire. Pour les installations superieures a 36kVA, il faudra egalement demander un avenant au contrat d'acces au reseau et a la convention d'exploitation. Il faut joindre a cette demande la date du changement d'exploitant ainsi que le releve de compteur de production et de non consommation.
  • Ensuite, faites un deuxieme courrier a EDF AOA cette fois, pour demander un avenant au contrat d'achat existant stipulant le nom du nouvel exploitant. Cette demande est egalement cosignee par l'ancien proprietaire et vous devez y joindre : la date de signature de l'avenant au contrat de raccordement (que l'ARD vous aura fournie suite a a premiere demarche), le releve contradictoire des comptes et comptages et une copie de l'acte de vente.

Parallelement a ces demarches, n'oubliez pas d'assurer votre future installation. Sur ce point, vous pouvez consultez notre precedent article sur le sujet ici.

Les papiers a reclamer a l'ancien proprietaire

Afin de prevenir tout malentendu, ou dysfonctionnement de l'installation, il est necessaire que le vendeur du bien vous fournisse les papiers suivants :

  • Les devis et les factures acquittees concernant l'installation
  • Les details concernant l'entreprise de pose le cas echeant : son nom, ses coordonnees, le nom et le numero de police de l'Assurance responsabilite civile decennale.
  • Le CONSUEL et le compte rendu de la visite de controle s'il y en a eu une.
  • Le CNO (Certificat de Non Opposition de la mairie) et le DAACT (Declaration d'achevement des travaux)
  • Les attestations sur l'honneur du poseur certifiant qu'il a respecté les règles de construction et d'intégration au bâti et attestant de l'origine des panneaux solaires (avec visa d'un organisme de contrôle)
  • Le contrat CRAE (Raccordement, Accès et Exploitation)
  • Les documents concernant les composants de l'installation (fiches techniques, certificats…)
  • Les devis et factures des éventuels entretiens et réparations effectués
  • L'estimation de production annuelle et la production des dernières années.
  • La copie des dernières factures envoyées à EDF et des relevés de compteur.

La facturation et le suivi de production

Une fois le transfert de contrat effectué et les documents cités récupérés, il est temps de vous approprier votre installation. Vous pouvez commencer par créer votre espace perso sur le site d'EDF. Vous devrez par la suite facturer votre production à EDF tous les ans et votre espace vous aidera notamment à éditer ces factures. Le suivi de votre production est également important pour entretenir au mieux votre nouveau bien et estimer le revenu qu'il vous procurera.

Enfin, vous aurez également à payer annuellement le TURPE  (Tarif d'Utilisation du réseau) au gestionnaire, et à déclarer vos revenus issus du photovoltaïques aux impôts (uniquement pour les installations supérieures à 3kWc, les autres étant exonérées lorsque leur propriétaire est un particulier).

Pour en savoir plus sur ce sujet, vous pouvez consulter le guide de l'Hepsul.